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Création d’une SCI

 Une SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique de société en France destinée à la gestion et à la détention de biens immobiliers. Elle est principalement utilisée pour faciliter l’acquisition, la gestion, la transmission et la détention de biens immobiliers en commun.

Créer ma SCI

Principales caractéristiques d'une SCI

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Objet social

  • La SCI a pour but principal la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) de s’associer pour acquérir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Les biens détenus par la SCI sont utilisés à des fins non commerciales (habitation ou location).
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Création

  • La création d’une SCI nécessite au moins deux associés (il n’y a pas de maximum).
  • Elle doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Les associés doivent rédiger des statuts, précisant les règles de gestion, la répartition des parts sociales, etc.
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Fonctionnement

  • Répartition des parts : Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport au capital de la SCI (apport en numéraire ou en nature, comme des biens immobiliers).
  • Responsabilité des associés : Les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société, mais seulement à hauteur de leurs parts sociales. Cela signifie que si la SCI contracte des dettes, les créanciers peuvent se retourner contre les associés.
  • Gérance : Un ou plusieurs gérants sont désignés pour administrer la SCI, soit par les statuts, soit par décision des associés.
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Différents types de SCI

  • SCI familiale : Utilisée principalement pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier entre membres d’une même famille.
  • SCI de gestion locative : Crée pour acheter et gérer des biens immobiliers en vue de les louer.
  • SCI construction-vente : Consacrée à la construction de biens immobiliers destinés à être vendus (cependant, ce type de SCI est soumis à des règles fiscales spécifiques et plus complexes).
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Gestion et fonctionnement

  • L’associé unique peut choisir d’être le gérant de l’EURL, ou bien de nommer une autre personne en tant que gérant. Le gérant d’une EURL a les mêmes responsabilités qu’un gérant de SARL.
  • L’associé unique prend seul toutes les décisions concernant la société, ce qui rend le processus décisionnel rapide et flexible.

Avantages et Inconvénients de la SCI

Avantages

  • Gestion facilitée : La SCI permet une gestion commune de biens immobiliers, simplifiant ainsi la prise de décision pour les propriétaires.
  • Transmission du patrimoine : En cas de décès, la SCI permet une transmission plus fluide des biens, en évitant l'indivision et en facilitant le partage du patrimoine entre héritiers.
  • Optimisation fiscale : Dans certains cas, elle peut offrir des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de succession.

Inconvénients

  •  Formalités administratives : La création et la gestion d'une SCI nécessitent des démarches administratives (tenue de comptabilité, assemblée annuelle, déclaration fiscale).
  • Responsabilité illimitée : Contrairement à d'autres formes de sociétés (comme la SARL), les associés d'une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société.

La SCI est donc un outil juridique souple et avantageux pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier à plusieurs et simplifier la gestion de leur patrimoine.

Formulaire de création d'une société

Veuilez remplir les formulaires ci-dessous pour demander la création de votre société.
1. Quel sera votre domaine d'acitivé ? *
2. Quelle est l'identité du créateur d'entreprise ?
3. Quelle est votre adresse email ? *
Nous avons besoin de votre adresse mail pour sauvegarder vos réponses et finaliser votre dossier. Vous pourrez modifier vos réponses plus tard.
4. Quel est votre nurméro de téléphone ? *
Lorsque nous avons besoin de précisions supplémentaires sur votre dossier, nous vous joindrons par téléphone
A savoir : Nous ne partageons vos informations avec personne, ces informations sont nécessaires pour traiter votre dossier.
5. Quelle forme juridique souhaitez-vous ?*
6. Quand souhaitez-vous créer votre entreprise ?*
7. Quel nom choisissez-vous pour votre société ?
Vous pourrez modifier le nom plus tard.
8. Capital social ?
A savoir : Le montant du capital social est librement fixé par les Associés fondateurs. Il correspond à la somme des apports des Associés.
En échange des apports, les Associérs reçoivent des actions.
La loi n'impose pas le montant mininum de capital social. Le capital peut être de 1€.
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