En utilisant le Site et en recourant aux Services de Legal Horizon, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble et des Conditions générales d’utilisation (I) et des Conditions générales de vente (II). Le Client est invité à en prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les Services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables au Site (en ce compris toutes ses déclinaisons et application mobile). Toutefois, il est reconnu par l’Utilisateur qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’utilisation d’une déclinaison du Site ou d’une application mobile, ces dernières prévaudront.
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles (i) la Société fournit un droit d’utilisation du Site à l’Utilisateur et (ii) l’Utilisateur accède et utilise le Site dans le cadre des présentes, ci-après les « Conditions générales d’utilisation ».
L’Utilisateur n’est pas forcément un Client ; un Client étant forcément un Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Utilisateurs.
Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.
Le Site a pour objet de fournir des informations, aussi précises que possible, concernant les Services de la Société et les fonctionnalités auxquelles aura accès l’Utilisateur ayant souscrit à l’une des offres proposées par la Société.
L’Utilisateur reconnait que les Services proposés par la Société sur le Site peuvent être réalisés par la Société ou par tout partenaire de son choix. Dans un tel cadre, une contractualisation aura lieu entre le Partenaire et l’Utilisateur notamment par le biais de l’acceptation de conditions générales ou par la signature d’une lettre de mission.
Le Site, ainsi que l’ensemble de son contenu, est fourni « en l’état ».
Lesdites informations n’ont ni pour vocation de se substituer au recours des services d’un professionnel, ni de fournir un conseil, de quelle que nature que ce soit, par rapport à certaines circonstances particulières ou non. Les informations présentes sur le Site ont un caractère purement informatif et n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Société, celle-ci se réservant la faculté d’en modifier les caractéristiques.
La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation des informations disponibles sur le Site.
Pour toute question sur le Site, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@legal-horizon.fr
2. UTILISATION DU SITE
Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur.
Toutefois, la Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptée tout ou partie du Site. La Société aura la faculté d’effectuer une mise à jour du Site afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou technologiques.
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un Compte. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra déterminer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. La préservation de la confidentialité de ces éléments relève de sa responsabilité. L’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque visite et à informer immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse ou de défaillance de son espace utilisateur.
A cette occasion, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations, vraies et complètes. Les informations à fournir dépendent du service ou abonnement souhaité. Le droit d’utilisation de l’Utilisateur est personnel et non transmissible. En cas d’utilisation d’un service proposé par la Société, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées si celles-ci devaient évoluées. Si l’Utilisateur fournit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier son compte (cette résiliation étant aux torts exclusifs de l’Utilisateur).
Le Site utilise différentes techniques et technologies et notamment la technologie JavaScript.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :
En conséquence, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société ou de ses Sous-traitants et Partenaires concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-avant.
L’Utilisateur reconnaît que la Société peut donner un accès à l’infrastructure technique du Site à tout tiers, y compris ses Sous-traitants et Partenaire.
3. SECURITE
En cas de création de Compte, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’Utilisateur est constaté par les Tribunaux matériellement compétents, l’Utilisateur, tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, reconnait que la Société n’est pas considérée comme responsable dans la mesure où elle a mis en place tous les systèmes de sécurité en règle avec l’état de l’art et le niveau de criticité des données stockées.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou non, tout ou partie des éléments du Site.
La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle du Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, sons, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».
En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.
5. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES
L’ensemble des règles applicables en matière de :
6. Conditions particulières applicables au Service Documents modélisés
Les présentes conditions particulières sont applicables au service de fourniture de Documents complétés par le Client en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options), ci-après les « Documents modélisés ».
Les présentes conditions particulières s’appliquent mutatis mutandis aux Documents et Information notamment en termes de responsabilité.
L’ensemble de nos Documents, y compris les Documents modélisés, ont été élaborés et mis à jour par des professionnels du droit compétents dans les domaines d’intervention concernés.
Le Service payant de génération d’un Document modélisé fonctionne de la manière suivante : le Client sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.
Politique de remboursement – Annulation. Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Clients non soumis aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client est seul responsable des réponses données aux questions.
Si le Client choisit de passer les étapes de modélisation du Document sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par un logiciel de la Société, et il est possible que le Document modélisé ne corresponde pas à la situation voulue par le Client.
Si le Client doit indiquer, dans le cadre d’un questionnaire, un prix et ses modalités de paiement, il reconnaît expressément que la Société n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit au titre du paiement dudit prix. En conséquence, par exemple, le Client ne peut pas demander à la Société le paiement du prix indiqué dans le Document modélisé ou ne peut pas contester, ultérieurement, auprès de la Société, le montant indiqué et/ou ses modalités.
Lorsque le Document est complété, le Client est invité à renseigner un courriel, accepter les Conditions générales (incluant les présentes conditions particulières) et procéder au paiement du Document modélisé pour pouvoir le télécharger et/ou le consulter sur son Compte client en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.
Une fois le Document modélisé commandé et valablement payé, le Client dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document modélisé, via son Compte client, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site au Client avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du Pack choisi par lui-même).
La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents modélisés que le Client établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents modélisés et de tout dommage en résultant pour le Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.
Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.
En ce qui concerne la modélisation et la mise à disposition des Documents en droit social, y compris les contrats de travail, sur le Site, le Client reconnaît expressément être responsable du choix de la convention collective de branche applicable au Document. Sauf lorsque c’est explicitement précisé, les Documents modélisés ne comprennent pas les éventuelles dispositions des accords de branche et/ou d’entreprise, les règles spécifiques locales et/ou sectorielles et les engagements unilatéraux et/ou usages applicables au Client
En ce qui concerne la demande d’ACRE, l’intervention de la Société se limite strictement à la saisie automatique des données complétées par le Client. Le Client reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité, notamment, de s’assurer de son éligibilité au dispositif et de respecter les délais légaux pour la transmission de sa demande au service concerné. Il est vivement recommandé au Client de consulter un avocat et/ou le service concerné (URSSAF notamment). La Société ne pourra donc pas être tenue responsable d’un refus de la part du service concerné d’accéder à la demande du Client pour quelque raison que ce soit (saisine hors délai, données erronées, …).
Le Service formalités entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches juridiques et/ou administratives pour les entreprises, comprenant des opérations de formalités administratives intégrant un ou plusieurs Documents modélisés et le respect d’un agenda pré-défini, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerce, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, de l’élection du comité social et économique, etc, ci-après le « Service Formalités Entreprises ».
Les présentes conditions particulières sont applicables au service de Formalités Entreprises, ci-après les « Conditions particulières applicables au Service Formalités Entreprises ».
Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise du Client doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.
Le Client reconnaît expressément que :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client.
Le Client peut demander à la Société de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. La Société n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées. Le Client reconnaît que les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent, notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données à la Société par le Client. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération de la Société ne pourra pas être remise en cause par le Client. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), la Société pourra exiger du Client le paiement de frais complémentaires.
Le Client est pleinement informé que les administrations intervenant dans le traitement des Formalités Entreprises peuvent demander, à l’aide d’une procédure spécifique, de compléter ou corriger des informations relatives au Client qui seraient manquantes ou erronées. La Société n’est aucunement responsable dans ce cadre. Si la Société réalise une formalité de complétion et/ou de correction d’informations pour le Client, le Client accepte que des frais complémentaires pourront être appliqués.
Le Client reconnaît que, dès que nécessaire, la Société pourra utiliser la procédure alternative pour déposer les Formalités Entreprises. Dans ce cadre, le greffe du tribunal de commerce communique les informations à toutes les administrations qui peuvent être concernées par ladite Formalité Entreprise. En cas de défaut ou de mauvaise transmission des informations entre le greffe du tribunal de commerce compétent et lesdites administrations, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le Client et ses ayants droit.
En tout état de cause, le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations communiquées par les administrations entre elles, ni du délai de traitement appliqués par lesdites administrations.
Le Client renonce à former tout recours contre la Société, que cela soit en son nom ou au nom et pour le compte de ses ayants droit, pour toute problématique rencontrée dans le cadre du dépôt de la Formalité Entreprise auprès de l’autorité compétente (ex : blocages informatiques…).
Le Client est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte du Client ; il l’assiste dans sa démarche.
Le Service Formalités Entreprises est un Service payant.
Le Service Formalités Entreprises peut, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du Site, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.
Le Client peut choisir, si la possibilité lui est conférée sur le Site, de différer le paiement du montant des frais administratifs correspondant au Service Formalités Entreprises retenu. Le Client peut donc choisir de régler les frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises soit au moment de la commande, « Paiement immédiat », soit à la plus proche des deux dates suivantes :
(i) 20 jours calendaires après la commande ou (ii) au moment du dépôt par la Société de la Formalité Entreprise auprès des autorités administratives compétentes, « Paiement différé ». Le Client reconnaît donc que (i) ses informations de paiement seront conservées à cette fin, via la prestataire de paiement sélectionné par la Société et (ii) le Paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service Formalités Entreprises à la plus proche des deux dates précédentes.
La Société se réserve d’annuler, de manière discrétionnaire, sans motivation, ni droit à indemnité, toute Formalité Entreprise au titre de laquelle le Client ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.
Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation, toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Entreprises sera traité comme suit :
6.4. Conditions particulières applicables à certaines Formalités Entreprises
6.4.1. Formalité Entreprises relative à des modifications statutaires
Il peut être mis à disposition du Client des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. Le Client reconnaît que la mise à disposition de tels documents administratifs est réalisée à titre gracieux par la Société. La Société ne commercialise aucunement de tels documents administratifs. Le Client reconnaît que le paiement qu’il pourrait effectué dans le cadre de modifications statutaires concerne l’(es) autre(s) modification(s) statutaire(s); aucun paiement n’est perçu par la Société pour la mise à disposition de tels documents administratifs (ex: le Client souhaite procéder à l’enregistrement d’une cession d’actions et un transfert de siège social de sa société, le paiement perçu par la Société ne rémunérera que l’accompagnement de la Société concernant le transfert de siège social de la société du Client.
Les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent demander des corrections d’éléments matériels incorrects/inexacts contenus dans les statuts avant de valider la modification statutaire envisagée (ex : la conversion en euros du capital social). La Société n’effectue aucune revue ou validation des corrections demandées. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, la Société pourra exiger du Client le paiement de frais complémentaires.
Les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent rejeter le dossier en raison du non-respect des délais de dépôt des dossiers ou de non-conformité du dossier par rapport aux informations déjà portées à leur connaissance (exemple : le Client n’a pas déclaré un précédent transfert de siège social). La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative à la modification de l’objet social et à l’exercice d’une activité réglementée, les autorités compétentes, à savoir l’autorité régulatrice de l’activité réglementée nouvellement exercée suite à la modification statutaire, peuvent demander à ce que les statuts de la société du Client soient aménagés afin de prendre en considération l’exercice de cette nouvelle activité. La Société n’effectue aucune revue ou validation des ajustements de rédactions statutaires effectués à cet effet par le Client et sous la responsabilité exclusive du Client. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires.
Les autorités compétentes peuvent exiger la production de l’acte de liquidation enregistré auprès du service des impôts compétent. Cet enregistrement sera effectué par le Client à ses frais exclusifs. De plus, il est exigé la production des comptes de clôture de la société du Client. La Société n’effectue aucune revue ou validation desdits comptes de clôture. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.
7. CREATION DES COMPTES
L’accès et l’utilisation de l’Application par un Utilisateur nécessite que l’Utilisateur crée un compte utilisateur au moyen des informations renseignées par l’Utilisateur lui-même, ci-après le « Compte Utilisateur ».
Les Conditions particulières à l’Application sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur, préalablement à la mise à disposition de l’Application et sont accessibles par l’Utilisateur via le Site LH PRO. En visionnant, en utilisant ou en accédant à tout ou partie de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les Conditions particulières applicables à l’Application. Toute personne physique qui n’accepte pas ces Conditions particulières applicables à l’Application s’interdit de visionner, utiliser ou accéder à l’Application.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société est un prestataire qui met à la disposition des Clients des outils et de l’information juridique leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.
La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :
Le Client reconnait que :
Le Client reconnait que toute modification de tout ou partie des Conditions particulières due soit à une modification de dispositions législatives ou réglementaires soit à une modification purement formelle, sera applicable, de plein droit, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur et ne permettra pas au Client de résilier l’Abonnement. Le Client en sera informé par tout moyen.
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le Prix et la description des Services.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les Conditions générales pour que sa commande soit validée.
Les achats sur le Site sont réservés aux Clients. Pour ce faire, la Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge du Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.
Pour toute question sur les Services, le Client peut envoyer un message électronique à contact@direct-migration.com.
Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone) valides.
La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra, néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certains pages de celui-ci notamment afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des Conditions générales, quel que soit le moyen technique d’accès et les terminaux utilisés.
Préalablement à toute commande de Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :
Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné.
Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone) valides.
Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, accepte les Conditions générales et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse courriel).
Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion au Compte. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Le Client s’engage à informer (contact@direct-migration.com) la Société immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le Client des présentes obligations.
Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.
En application de la politique de protection des données de la Société, le Client pourra solliciter la clôture de son Compte, sous réserve que les conditions le permettent, en adressant un courriel à l’adresse mail suivante : contact@legal -horizon.fr
En cas de non-respect des Conditions générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.
La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le Compte jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute souscription à un Service, le Client devra choisir un mode de paiement valide.
Le Client reconnait que la Société se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, sans motivation ni droit à indemnité, une demande de souscription à l’un ou plusieurs des Services et/ou Abonnements que ces derniers soient opérés par la Société elle-même ou par l’un de ses Partenaires.
Le Client reconnaît, que pour les besoins du Service ou de l’Abonnement et en application des Conditions générales, la Société pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier.
Le Client devra fournir, pour les besoins de certains Services, une ou plusieurs pièces d’identité den cours de validité et conformes à l’original. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément le Client. En cas d’engagement de la responsabilité de la Société par un tiers à ce titre, le Client se porte-fort de l’ensemble des conséquences de la fourniture de ladite pièce d’identité.
Le Client reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service ou de l’Abonnement. La Société s’engage à en informer le Client dès que possible. Un ajustement du Prix du Service ou de l’Abonnement pourra être effectué par la Société.
Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel de la Société, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas où me Client a un Comportement répréhensible, la Société se réserve le droit de résilier le Service et/ou Abonnement sans préavis. Le Client reconnait que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations et notamment de son obligation de paiement.
Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société en cas d’usurpation de son identité.
6.1. Stipulations financières générales
Les Prix des Services sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par le Client.
Les Prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les Prix.
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
La Société pourra, à des périodes données, pour des Services déterminés, réaliser des offres promotionnelles. Celles-ci seront indiquées, par tout moyen, au Client.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment soit en les publiant en ligne soit en adressant une communication par écrit au Client.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.
Le Client reconnait que la Société conserve la preuve de la transaction effectuée sur le Site et la Société peut être amenée à conserver les détails des informations de paiement pour les besoins de l’exécution du ou des Services et Abonnement commandés. Toute contestation par le Client de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les délais légaux à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article Réclamations.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée tant par le Client que par ses ayants-droits, ce que reconnaît expressément le Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
La Société communique au Client, par tout moyen, les factures liées Services. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, etc) du paiement du Prix est précisée au Client par tout moyen notamment dans les Conditions spécifiques applicables audit Service ou Abonnement concerné par la facturation.
6.2. Politique de remboursement – Annulation
La politique de remboursement et d’annulation est fonction des Services et Abonnement retenus. En conséquence, les termes et conditions applicables aux remboursements et annulations sont fixées dans les Conditions particulières associés à chaque Service ou Abonnement.
Le Client reconnait que si aucune stipulation n’est fixée dans lesdites Conditions particulières, cela signifie qu’aucun remboursement ou demande d’annulation formulée par le Client ne sera acceptée par principe par la Société.
La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
En conséquence, aucun des Documents ou Documents modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le Client, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Documents ou Documents modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article « Politique de Remboursement-Annulation » ci-après).
En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.
En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par email ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : Direct Migration 88 avenue des Ternes – 75017 Paris – France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.
Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement Legal Horizon que j’avais souscrit à distance le ………………………………….
Fait à ……… le ……….… signature ……… ».
En ce qui concerne l’achat de Services consistant en des Formalités, le Client non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un Service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service (tel que cela est indiqué à l’Article « Politique de Remboursement-Annulation » ci-après – intégrant, le cas échéant, de la fourniture de Documents en format numérique) restera acquise à la Société, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client.
Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@direct-migration.com.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la fourniture des Services ou à partir du début de l’Abonnement pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société remboursera dans les plus brefs délais et selon les Conditions particulières applicables à chaque Service.
Le Client autorise la Société à citer librement son nom et à utiliser et/ou à reproduire son logo et/ou marques sur le Site, dans les documents commerciaux et courriers électroniques ainsi que dans toutes annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que l’intitulé du Service ou Abonnement utilisé.
Les informations et pièces justificatives communiquées lors du processus de commande de Services ou d’Abonnement par le Client sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services et Abonnement.
Aussi, le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables, et à les tenir à jour afin d’en confirmer l’exactitude. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations et de pièces justificatives ne répondant pas aux critères ci-avant mentionnés.
Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de l’acceptation des Conditions générales. Le Client s’engage donc à prévenir la Société, sans délai, de toute modification tenant à l’entreprise bénéficiant des Services ou à ses représentants légaux. Le non-respect de ces obligations entraine la possibilité pour la Société d’appliquer la clause résolutoire prévue dans les Conditions générales.
Le Client reconnaît qu’en cas de communication à la Société d’informations ne répondant pas aux critères mentionnés au présent article 13, il ne pourra prétendre ni à aucun remboursement ni à une quelconque indemnité.
Le Client est informé que la Société a mis en place un registre de suivi des Clients n’ayant pas respecté les stipulations du présent article. Les informations contenues dans ce registre seront conservées selon la Politique de protection des données disponible sur le Site.
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Services due à la survenance d’un cas de force majeure.
La Société et le Client auront la faculté de résilier, de plein droit, le Service ou l’Abonnement affecté par le cas de force majeure si celui-ci venait à avoir une durée supérieure à deux (2) mois calendaires.
13.1 Utilisation des technologies d’intelligence artificielle
Afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur le Site ou à des fins de recherche interne, la Société peut être amenée à utiliser pour certains Services et/ou Abonnements des technologies d’intelligence artificielle notamment des technologies d’IA générative. Ces technologies peuvent inclure, notamment, des algorithmes d’apprentissage automatique, des analyses prédictives et d’autres méthodes automatisées. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée par le Client et ses ayants-droits dans un tel cadre.
Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de protection des données de la Société. Le Client peut solliciter la Société pour toute question à l’adresse mail suivante : contact@direct-migration.com
13.2. Signature électronique des documents et notamment des Documents modélisés
Dans le cadre d’un Service, la Société a mis en place un module de signature électronique des Documents modélisés en partenariat avec une entreprise tierce ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Les conditions générales de cette solution de signature électronique sont donc applicables à ladite signature électronique. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée par le Client ou ses ayants-droits en cas de préjudice subi suite à l’utilisation du module de signature électronique, ce que reconnait expressément le Client.
Si le Client souhaite utiliser cette solution de signature électronique ; celle-ci lui permettra de se connecter à une plateforme en ligne à partir de laquelle chacune des personnes (physique ou morales) devant signer le Document modélisé se connecte de manière sécurisée à l’outil de signature électronique après s’être dûment identifiée. En se connectant, ladite personne accède à l’ensemble des Documents modélisés devant être signés. Elle vérifie les informations renseignées et prend connaissance des documents contractuels. Afin de signer le Document modélisé, ladite personne doit inscrire son nom et prénom ainsi qu’apposer sa signature électronique. A l’issue du processus de signature électronique, chaque personne signataire recevra un certificat électronique comportant notamment l’identification du signataire, la date et l’heure de la signature ainsi que le numéro de série.
Le Client se porte-fort du respect des présentes clauses par les personnes (physiques ou morales) devant signer ou ayant signé un ou plusieurs Documents modélisés.
Le Client s’engage, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des personnes (physiques ou morales) ayant signé un Document modélisé par cet intermédiaire, à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Documents modélisés ainsi adressés et signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.
Le Client reconnait et accepte, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des personnes (physiques ou morales) ayant signé un Document modélisé par cet intermédiaire, que ledit Document modélisé signé par voie électronique a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.
13.3 Obligations générales de la Société
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Services seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles applicables et en usage ainsi que les Conditions générales.
La Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
13.4 Sous-traitance
Dans le cadre de la fourniture des Services ou des Abonnements au Client, la Société est susceptible d’avoir recours à des prestataires extérieurs.
Le Client reconnaît et accepte, expressément, que la Société peut, sans autorisation ou information préalable, sous-traiter, tout ou partie, de ses obligations au titre des Conditions générales et des Conditions particulières. Dans ce cadre, la Société restera seule tenue du bon respect des obligations décrites dans les présentes et sera responsable vis-à-vis du Client de tout manquement dû à son Sous-traitant. Le Client renonce toutefois irrévocablement à engager la responsabilité pénale de la Société au titre desdites prestations sous-traitées.
13.4 Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales ou des Conditions particulières étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions générales et des Conditions particulières n’en serait pas entachée.
Les autres clauses continueront à produire leurs effets.
13.5. Transfert
Le Client reconnaît expressément que la Société est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes des présentes, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où la Société choisirait d’utiliser ce droit, la Société sera libérée de ses obligations aux termes des Conditions générales et des Conditions particulières dès que le transfert des présentes aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des Conditions générales et des Conditions particulières.
Il est expressément convenu avec le Client que toute modification dans la structure capitalistique de la Société en ce compris un changement de contrôle sera sans effet sur l’exécution des présentes.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions générales ou Conditions particulières, de quelque manière que ce soit.
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client, la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation sans équivoque des opérations effectuées et des Conditions générales.
Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes (incluant les Conditions particulières), la Société et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées de l’instance de médiation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Adresse e-mail : contact@cm2c.net
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions générales ou Conditions particulières fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).
