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Création d’une SAS

 Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise très courante en France, appréciée pour sa flexibilité et sa simplicité. Elle est adaptée à différents types de projets, qu’il s’agisse de petites ou grandes entreprises.

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Principales caractéristiques d'une SAS

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1

Responsabilité limitée

  •  La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. En d’autres termes, ils ne risquent de perdre que ce qu’ils ont investi dans l’entreprise. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société.
2

Structure flexible

  • La SAS offre une grande souplesse dans son organisation. Les actionnaires peuvent définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts (répartition des pouvoirs, modalités de prise de décision, etc.).
  • Contrairement à la SARL (Société à Responsabilité Limitée), où la gestion est strictement encadrée par la loi, les statuts d’une SAS permettent une personnalisation poussée de la gouvernance.
3

Dirigeant : Président

  • La SAS doit obligatoirement nommer un Président qui sera le représentant légal de la société. Le président peut être une personne physique ou morale (une autre entreprise).
  • Il est possible de nommer d’autres dirigeants (Directeurs Généraux, par exemple), mais cela reste facultatif et dépend des statuts de l’entreprise.
4

Nombre d'actionnaires

  • La SAS peut être constituée par une seule personne (on parle alors de SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou plusieurs actionnaires.
  • Il n’y a pas de nombre maximal d’actionnaires, ce qui rend cette forme adaptée aussi bien aux petites structures qu’aux grandes entreprises.
5

Capital social

  • Le capital social est librement fixé par les actionnaires. Il peut être composé d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens, équipements, etc.).
  • La loi ne fixe pas de minimum de capital pour constituer une SAS, contrairement à d’autres formes de société (comme la SA – Société Anonyme).
6

Fiscalité

  • Par défaut, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Cependant, sous certaines conditions (comme un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et une ancienneté inférieure à 5 ans), il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans.
7

Cession d’actions

  • La transmission ou la vente des actions dans une SAS est simplifiée et généralement plus souple que dans une SARL. Les modalités de cession sont définies dans les statuts, ce qui permet de contrôler ou faciliter l’entrée de nouveaux actionnaires.
8

Assemblées générales

  • Contrairement à la SA, la SAS n’est pas soumise à l’obligation de tenir des assemblées générales annuelles formelles pour approuver les comptes. Cette souplesse rend la gestion quotidienne plus légère.
9

Absence de cotisations sociales pour les dividendes

  • Les dividendes versés aux actionnaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui rend la SAS attractive pour les dirigeants qui souhaitent se rémunérer partiellement via des dividendes.

Avantages et Inconvénients de la SAS

Avantages

  • Flexibilité dans la rédaction des statuts.
  • Responsabilité limitée des actionnaires.
  • Structure adaptée aux start-ups, aux PME, ainsi qu’aux grands groupes.
  • Grande liberté dans la gestion et la répartition des pouvoirs.

Inconvénients

  • La rédaction des statuts peut être complexe et nécessiter l'intervention d'un avocat ou d'un expert-comptable.
  • Les coûts de création et de gestion peuvent être plus élevés que pour d'autres formes juridiques (comme la SARL).

En résumé, la SAS est une forme juridique très attractive pour les entrepreneurs qui recherchent une structure flexible et adaptée à la croissance, tout en limitant leur responsabilité.

Formulaire de création d'une société

Veuilez remplir les formulaires ci-dessous pour demander la création de votre société.
1. Quel sera votre domaine d'acitivé ? *
2. Quelle est l'identité du créateur d'entreprise ?
3. Quelle est votre adresse email ? *
Nous avons besoin de votre adresse mail pour sauvegarder vos réponses et finaliser votre dossier. Vous pourrez modifier vos réponses plus tard.
4. Quel est votre nurméro de téléphone ? *
Lorsque nous avons besoin de précisions supplémentaires sur votre dossier, nous vous joindrons par téléphone
A savoir : Nous ne partageons vos informations avec personne, ces informations sont nécessaires pour traiter votre dossier.
5. Quelle forme juridique souhaitez-vous ?*
6. Quand souhaitez-vous créer votre entreprise ?*
7. Quel nom choisissez-vous pour votre société ?
Vous pourrez modifier le nom plus tard.
8. Capital social ?
A savoir : Le montant du capital social est librement fixé par les Associés fondateurs. Il correspond à la somme des apports des Associés.
En échange des apports, les Associérs reçoivent des actions.
La loi n'impose pas le montant mininum de capital social. Le capital peut être de 1€.
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