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Création d’une SASU

 Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise en France, dérivée de la SAS (Société par Actions Simplifiée), mais avec un seul associé unique. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs individuels qui souhaitent créer une société avec une grande flexibilité dans la gestion, tout en limitant leur responsabilité.

Créer ma SASU

Principales caractéristiques d'une SASU

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1

Un associé unique

  • La SASU est constituée par une seule personne (physique ou morale), qui détient 100% des actions.
  • L’associé unique peut être une personne physique (un individu) ou morale (une autre entreprise).
2

Responsabilité limitée

  • La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports dans le capital de la société. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé (sauf en cas de faute de gestion).
3

Souplesse dans la gestion

  • Le fonctionnement de la SASU est flexible. Les statuts peuvent être rédigés sur mesure, permettant une grande liberté dans l’organisation et la gestion de la société (modalités de direction, répartition des pouvoirs, etc.).
  • Elle est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique lui-même ou une personne extérieure. Le président représente la société vis-à-vis des tiers.
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Nombre d'actionnaires

  • Par défaut, une SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans, ce qui peut être avantageux pour les entrepreneurs en début d’activité.
  • Les dividendes versés à l’associé unique sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %.
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Protection sociale du dirigeant

  • Le président d’une SASU, qu’il soit associé ou non, bénéficie du régime social des assimilés salariés. Contrairement aux travailleurs non salariés (TNS), il cotise au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale (maladie, retraite) mais avec des cotisations plus élevées.
  • Attention, bien qu’il bénéficie du régime des salariés, il ne cotise pas pour l’assurance chômage, sauf s’il est salarié avec un contrat de travail distinct.
6

Absence de capital minimum

  • La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital social d’une SASU. Il peut donc être symbolique (par exemple, 1 euro). Le capital peut être apporté en numéraire (argent) ou en nature (biens).
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Transmission des actions

  • Une SASU peut être transformée en SAS (si plusieurs associés sont intégrés), ou les actions peuvent être facilement cédées à un tiers, ce qui facilite la transmission de l’entreprise.

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Formalités de création

  • Les formalités de création sont relativement simples, mais elles nécessitent la rédaction de statuts et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un dépôt du capital est également requis.

Avantages et Inconvénients de la SASU

Avantages

  • Responsabilité limitée : Protection du patrimoine personnel.
  • Souplesse statutaire : Grande liberté dans la gestion de l'entreprise.
  • Régime social avantageux : Protection sociale proche de celle des salariés.
  • Fiscalité : Option pour l'IR possible, ce qui peut être intéressant pour un entrepreneur individuel.

Inconvénients

  • Cotisations sociales élevées : En raison du régime des assimilés salariés.
  • Complexité de gestion : Bien que flexible, la rédaction des statuts peut nécessiter un accompagnement professionnel.
  • Pas de droit à l’assurance chômage pour le dirigeant, sauf s'il cumule un contrat de travail distinct avec son mandat.

La SASU est donc un choix attractif pour les entrepreneurs souhaitant concilier la protection de leur patrimoine personnel avec une gestion flexible et un régime social favorable.

Formulaire de création d'une société

Veuilez remplir les formulaires ci-dessous pour demander la création de votre société.
1. Quel sera votre domaine d'acitivé ? *
2. Quelle est l'identité du créateur d'entreprise ?
3. Quelle est votre adresse email ? *
Nous avons besoin de votre adresse mail pour sauvegarder vos réponses et finaliser votre dossier. Vous pourrez modifier vos réponses plus tard.
4. Quel est votre nurméro de téléphone ? *
Lorsque nous avons besoin de précisions supplémentaires sur votre dossier, nous vous joindrons par téléphone
A savoir : Nous ne partageons vos informations avec personne, ces informations sont nécessaires pour traiter votre dossier.
5. Quelle forme juridique souhaitez-vous ?*
6. Quand souhaitez-vous créer votre entreprise ?*
7. Quel nom choisissez-vous pour votre société ?
Vous pourrez modifier le nom plus tard.
8. Capital social ?
A savoir : Le montant du capital social est librement fixé par les Associés fondateurs. Il correspond à la somme des apports des Associés.
En échange des apports, les Associérs reçoivent des actions.
La loi n'impose pas le montant mininum de capital social. Le capital peut être de 1€.
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