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Création d’une SUCCURSALE

 Une succursale est une extension ou un établissement secondaire d’une entreprise ou d’une société mère, qui fonctionne sous sa direction et son contrôle. Contrairement à une filiale, une succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de la société mère. Cela signifie que la société mère est directement responsable des activités de la succursale et de ses engagements.

Principales caractéristiques d'une SUCCURSALE

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Pas de personnalité juridique distincte

  • La succursale fait partie intégrante de la société mère, et toutes ses obligations (dettes, responsabilités) sont directement imputées à cette dernière.

 Gestion centralisée

  • Bien que la succursale puisse avoir une certaine autonomie opérationnelle, elle est contrôlée et dirigée par la société mère, qui prend les décisions 
    stratégiques.

Localisation différente

Une succursale est située dans un autre lieu que le siège social de la société mère, souvent dans une autre ville ou un autre pays, mais elle opère sous la même raison sociale.

Activités similaires

  •  La succursale offre généralement les mêmes services ou produits que la société mère. Elle sert à étendre les opérations de l’entreprise dans une nouvelle zone géographique sans avoir à créer une entité juridique distincte.

Responsabilité légale

  •  La société mère est responsable des actes de la succursale, de ses dettes et de ses obligations envers des tiers.

Avantages et Inconvénients de la SUCCURSALE

Avantages

Inconvénients

 La création d’une succursale est souvent une option utilisée par les entreprises pour s’implanter dans d’autres régions ou pays sans avoir à créer une nouvelle société indépendante.

Formulaire de création d'une société

Veuilez remplir les formulaires ci-dessous pour demander la création de votre société.
1. Quel sera votre domaine d'acitivé ? *
2. Quelle est l'identité du créateur d'entreprise ?
3. Quelle est votre adresse email ? *
Nous avons besoin de votre adresse mail pour sauvegarder vos réponses et finaliser votre dossier. Vous pourrez modifier vos réponses plus tard.
4. Quel est votre nurméro de téléphone ? *
Lorsque nous avons besoin de précisions supplémentaires sur votre dossier, nous vous joindrons par téléphone
A savoir : Nous ne partageons vos informations avec personne, ces informations sont nécessaires pour traiter votre dossier.
5. Quelle forme juridique souhaitez-vous ?*
6. Quand souhaitez-vous créer votre entreprise ?*
7. Quel nom choisissez-vous pour votre société ?
Vous pourrez modifier le nom plus tard.
8. Capital social ?
A savoir : Le montant du capital social est librement fixé par les Associés fondateurs. Il correspond à la somme des apports des Associés.
En échange des apports, les Associérs reçoivent des actions.
La loi n'impose pas le montant mininum de capital social. Le capital peut être de 1€.
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